Nouvelles

2015.04.24

La Cour du Québec se prononce…

Le 13 mars 2015, la Cour du Québec (division administrative et d’appel) a accueilli l’appel de la syndique adjointe d’une décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière rendue le 3 janvier 2014.

Cette décision porte notamment sur la politique judiciaire applicable en matière de recommandations communes sur sanction.

En appel, la syndique adjointe de la Chambre de la sécurité financière a été représentée par Me Valérie Déziel.

Pour consulter la décision:

Lelièvre c. Buenviaje, 2015 QCCQ 2078

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