INTRODUCTION
Depuis leur reconnaissance légale en 18971, les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité ont à maintes reprises permis à des cocontractants d’aménager leur rapport contractuel selon leur volonté et de se prémunir des impacts d’une condamnation. Particulièrement, dans le cadre de contrats de service, les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité jouent un rôle essentiel afin d’encadrer les obligations des parties et limiter les risques juridiques liés à l’exécution de leurs prestations. Or, bien que ces clauses soient généralement valides, la Cour suprême du Canada a, dans le cadre d’une décision rendue en 2021, précisé leurs limites et leurs effets.2 Cet article s’intéresse donc plus particulièrement à la validité et aux limites des clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité dans le cadre de contrats de service. (suite…)
